Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Trackit (« Trackit », « nous ») est édité par Trackit Inc.. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales. Pour toute question : hello@thentrack.it.

2. Définitions

• « Service » : la plateforme Trackit, son site, son application web, l'app créateur et leurs fonctionnalités.
• « Client » ou « Marque » : la personne morale ou le professionnel qui utilise le Service pour gérer ses programmes créateurs et, le cas échéant, souscrit un Abonnement.
• « Créateur » : la personne qui produit du contenu et collabore avec une Marque (gifting, affiliation, contenu sponsorisé) via le Service.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte Trackit, Marque ou Créateur.
• « Abonnement » : la formule payante souscrite par le Client (Starter, Pro, Business ou toute autre offre proposée).

3. Accès au service et compte

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale : Marques, agences et Créateurs exerçant une activité d'influence commerciale. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter ; si vous agissez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez être habilité à l'engager.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte et de l'usage qu'en font les membres de votre équipe.

4. Description du service

Trackit permet notamment aux Marques de découvrir des Créateurs, de gérer des campagnes de gifting et d'affiliation, de générer des liens et codes de suivi, de suivre les ventes attribuées (notamment via Shopify) et d'organiser le calcul et le paiement des commissions. Les Créateurs peuvent recevoir des propositions, suivre leurs collaborations et leurs gains.

Les fonctionnalités évoluent régulièrement ; certaines dépendent de la formule souscrite. Nous pouvons modifier ou retirer une fonctionnalité, sans supprimer une fonctionnalité essentielle d'un Abonnement en cours sans vous en informer au préalable.

5. Offres et prix

Trackit propose une offre gratuite (Free) et des Abonnements payants (notamment Starter, Pro et Business). Le contenu, les limites et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription ; cette page fait foi.

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros ou en dollars américains selon votre région. Les taxes applicables (dont la TVA) s'ajoutent selon votre situation et sont indiquées lors du paiement.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse applicable à un Abonnement en cours vous est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

6. Commande, paiement et facturation

La souscription s'effectue en ligne depuis le Service. Le paiement est traité par nos prestataires de paiement, Whop et Stripe, selon leurs propres conditions ; Trackit n'a jamais accès à vos numéros de carte complets. Le prix est payable d'avance, à chaque début de période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis votre espace de facturation ou le portail du prestataire de paiement.

En cas d'échec de paiement, nous pouvons, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ou rétrograder le compte vers l'offre gratuite. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et changement de formule

Les Abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, selon l'option choisie. Ils se renouvellent automatiquement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; le montant est ajusté au prorata par le prestataire de paiement. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

8. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte passe à l'offre gratuite.

Toute période commencée est due. Sauf disposition légale impérative ou manquement de notre part, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris pour un Abonnement annuel résilié en cours de période.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis les paramètres ou sur demande. Il vous appartient d'exporter au préalable les données dont vous avez besoin.

9. Absence de droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

10. Relations entre Marques et Créateurs

Trackit est un outil technique de mise en relation, de gestion et de suivi. Trackit n'est pas partie aux accords conclus entre Marques et Créateurs, n'agit ni comme agent ni comme mandataire de l'une ou l'autre partie et ne garantit ni les résultats d'une collaboration ni le comportement des Utilisateurs.

La Marque est seule responsable :

• de la définition des conditions de collaboration (taux et règles de commission, durée, produits offerts, contreparties) et de leur communication claire au Créateur ;
• de l'envoi des produits offerts (gifting), de leur conformité, de leur sécurité et des frais d'expédition ;
• du paiement des commissions dues aux Créateurs, qui sont à la charge exclusive de la Marque, dans les délais convenus ;
• du respect des règles applicables à la publicité et aux pratiques commerciales, y compris l'encadrement de l'influence commerciale (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

11. Engagements des Créateurs

Le Créateur est seul responsable de ses contenus et de ses publications. Il s'engage notamment :

• à signaler clairement le caractère commercial de ses contenus (mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou toute mention exigée par la réglementation et les plateformes) ;
• à ne pas promouvoir de produits interdits ou réglementés en violation de la loi, et à ne pas diffuser d'allégations trompeuses ;
• à respecter les conditions des plateformes sociales et les droits des tiers ;
• à déclarer ses revenus et à s'acquitter des obligations fiscales et sociales liées aux commissions et produits reçus.

12. Suivi des ventes et commissions

Les ventes attribuées et les commissions sont calculées à partir des données de suivi disponibles (liens, codes promo, données de la boutique). Ces données peuvent être incomplètes ou décalées (bloqueurs, suppression de cookies, retours, annulations, indisponibilité d'une intégration). Elles sont fournies à titre indicatif ; la Marque reste responsable de la validation des commissions et du montant finalement versé.

Lorsque les paiements aux Créateurs sont exécutés via un prestataire de paiement intégré (par exemple Stripe Connect), ils sont soumis aux conditions de ce prestataire. Tout différend relatif à une commission se règle entre la Marque et le Créateur ; nous pouvons, sur demande, fournir les données de suivi disponibles.

13. Utilisation acceptable

• Ne pas utiliser Trackit à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses (fausses ventes, auto-attribution de commissions, manipulation du suivi…).
• Ne pas harceler des Créateurs ni envoyer de messages non sollicités en violation des lois ou des conditions des plateformes tierces.
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux données d'autres Utilisateurs, ni perturber le Service.
• Ne pas revendre, extraire (scraping) ou reproduire massivement les données du Service sans autorisation.

14. Données et contenus

Vous conservez la propriété de vos contenus et données. Vous nous accordez une licence non exclusive, pour la durée d'utilisation du Service, pour les héberger, les traiter et les afficher dans le seul but de fournir le Service.

Pour les données personnelles que vous importez ou traitez via le Service (Créateurs, clients de votre boutique), vous agissez en tant que responsable de traitement et Trackit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Trackit, sa marque, son interface, ses bases de données et son code restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. L'Abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour sa durée.

16. Disponibilité et support

Nous nous efforçons d'assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées si possible à l'avance. Les intégrations tierces (Shopify, Stripe, Whop, réseaux sociaux…) sont soumises à leurs propres conditions et nous ne garantissons pas leur disponibilité.

Le support est assuré par e-mail à hello@thentrack.it.

17. Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. Notre obligation est une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni des actes, contenus ou manquements des Marques, des Créateurs ou des plateformes tierces.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

18. Suspension et résiliation par Trackit

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou présentant un risque pour le Service, les Utilisateurs ou des tiers, ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée d'une notification vous laissant un délai raisonnable pour y remédier.

En cas de résiliation pour manquement grave, aucune somme n'est remboursée. En cas de fermeture du Service sans manquement de votre part, la part prépayée de la période non consommée vous est remboursée.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel indépendante de notre volonté.

20. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les modifications importantes sont notifiées par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.